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  • CONDITIONS GÉNÉRALE D’UTILISATION DES SERVICES DU SITE LINK&DON.COM

    (SITE DE L’ASSOCIATION ÉPONYME)

    ET MENTIONS LÉGALES



    link&don est une association régie par la loi 1901
    Présidente : Elisabeth Canitrot
    Trésorier : Thomas Lahunxambarne
    Siège : 4 rue Saint Saëns – 75015 Paris
    Téléphone : 09 81 71 67 27
    Contact: formulaire de contact

    Le site link&don.com est hébergé par :


    L’association link&don a pour objectif de collecter des dons auprès des professionnels de la restauration et des métiers de bouche. (Elle signe avec ces derniers des conventions de partenariat). Ces derniers reversent un pourcentage des repas servis aux associations avec lesquelles link&don a également signé une convention.

    Ces conditions générales d’utilisation et mentions légales définissent les conditions et modalités de la mise à la disposition :

    • des services gratuits, de réservation en ligne, de recherche d’un restaurateur ou professionnel de métiers de bouche.
    • d’utiliser les outils mis à disposition pour financer l’association par HelloAsso
    • d’utiliser ces services sur tous supports

    Ces services sont destinés aux personnes physiques et morales aptes à souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adressehttp://www.link&don.com ou des services dudit site, toute personne qui utilise ou visite le site ou ses services.

     

    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

    Des services gratuits de recherche, de réservation en ligne de table de restaurant ou de professionnels des métiers de bouche, sont proposés par l’association link&don à tout utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.

    Celui-ci déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. L’utilisation de ces services sur tous supports emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

    L’association link&don se réserve le droit de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement ces conditions générales mise à disposition sur le site. L'utilisateur est réputé accepter toute nouvelle version à chaque nouvelle connexion sur le site.

    En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, l’association link&don se réserve la possibilité de suspendre sans préavis, ni avertissement les services voire même de lui refuser l'accès aux services.

     

    DESCRIPTION DES SERVICES

    Rechercher et réservation d’une table de restaurant en ligne et en temps réel ou de professionnels de métier de bouche partenaires

    Le site link&don.com permet à l'utilisateur, de :

    • De localiser un professionnel des métiers de bouche près de chez lui, ou de l’endroit où il se trouve
    • De déposer des commentaires sur les prestations de ces derniers
    • De profitez des offres particulières et/ou promo proposées par ces partenaires lorsqu’ils en proposent
    •  

    POUR BÉNÉFICIER DE CES OUTILS, SERVICES ET PROMO ÉVENTUELLES

    Pour bénéficier de ces outils, services et promo éventuelles

     

    IDENTIFIANTS ET CONFIDENTIALITÉ

    L'utilisateur accepte l’utilisation de la messagerie électronique pour la transmission d’informations qu'il souhaite obtenir concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

     

    ACCORD SUR LA PREUVE

    Les parties conviennent expressément que :

    Le site et l’usager peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique afin d’apporter la preuve du contenu des échanges qu’elles reçoivent respectivement à propos des présentes conditions générales d’utilisation.

    Le code d’identification est une preuve valable de l’auteur des documents et messages, il établit la réalité de ces derniers. Tout comme le document électronique contenant le code d’identification vaut un écrit signé par la personne qui l’a émit.

    En cas de falsification, entraînant des dommages avérés, la responsabilité pourra être établie par les tribunaux compétents de la juridiction du siège de l’association link&don.

     

    ECHANGE D'INFORMATIONS

    L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

     

    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    L’association link&don, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, recueille des informations à caractères personnel conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’usager une utilisation personnelle du site..

     

    DÉCLARATION DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ D'INFORMATIONS NOMINATIVES AUPRÈS DE LA CNIL

    L’association link&don, en sa qualité d’association n’est pas tenue de déclarer son fichier à la CNIL. Toutefois, au vu de son activité, elle s’en chargera, dès que le fichier sera suffisamment étoffé. A cette date, le présent article sera modifié et le numéro de la CNIL y figurera.

     

    VIE PRIVÉE

    La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

    Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

    Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de l’association link&don.

     

    UTILISATION DES COOKIES

    Les partenaires de link&don, tout comme cette dernière, peuvent stocker des informations sur l'ordinateur ou l’appareil de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de cookies ou fichier similaire. Ces cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur l’appareil de l'utilisateur. Leurs fonction est d'identifier plus rapidement possible l'utilisateur lors de sa connexion et d’optimiser les connexions vers les sites des professionnels des métiers de bouche.

    En cas de refus d’acceptation de ces cookies, l’association link&don ne peut garantir le fonctionnement optimal du site et ne saurait donc être tenue responsable des défaillances liées à ce refus.

    L'utilisateur reconnaît et accepte que l’association link&don se réserve la possibilité d'implanter des cookes dans son ordinateur ou sur tous supports qu’il utilisera afin d'enregistrer toute information relative à la navigation sur le site. Il est possible de modifier les paramètres des cookies pour ce faire l’utilisateur peu consulter « cookies » sur la FAQ.

     

    USAGE DES DONNÉES

    L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales d’utilisation que les données personnelles signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services du site sont nécessaires à son utilisation et sont destinées exclusivement à l’association link&don et ses partenaires restaurateurs et/ou métiers de bouche. Ces derniers étant responsable de l’usage qu’ils font de ces données et doivent prendre les précautions d’usage afin pour préserver la confidentialité de ces données. L'utilisateur autorise l’association link&don à transmettre certaines informations à ses prestataires techniques et/ou les professionnels des métiers de bouche partenaires du site pour qu’il puisse bénéficier des outils des offres du site ou de ces derniers. Dans la même veine, l’utilisateur autorise le site à transmettre ou utiliser toute adresse mail que celui-ci lui aura fourni en vue de (parrainage, adhésion, réservation, dépôt de commentaires, et autres possibilité et/ou promo, newsletter, etc…). L’utilisateur, en transmettant des informations telles que nom et adresse mail tiers, assure avoir obtenu le consentement clair des personnes concernées et link&don ne pourra être tenue responsable si ce n’est pas le cas.

     

    DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION POUR MOTIF LÉGITIME

    L’usager bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en décochant une case à cet effet sur la page « Mon compte » de l'Utilisateur ou en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@ba-toques.com et peut, à tout moment, exercer (via cette même adresse) son droit d’opposition à l’utilisation de ces données sans avoir à fournir d’explication et ce, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

     

    ATTENTION !

    L'utilisateur décharge l’association link&don de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais de l’outil « commentaires »du site.

    AVIS DES UTILISATEURS

    L'utilisateur doit suivre les règles qui suivent pour publier un avis sur le site concernant un partenaire restaurateur ou de métiers de bouche avec lequel il a été mis en contact et dont il a réglé une prestation.

     

    PUBLICATION DES COMMENTAIRES

    La modération des avis a pour but de s’assurer de leur bonne conformité. Un utilisateur du site peut signaler un avis suspect à contact@ba-toques.com

    L’utilisateur doit avoir un compte pour publier un avis. Il est responsable de l’avis qu’il émet et doit pouvoir justifier sur simple demande d’avoir dîné, déjeuné ou consommé un produit de l’un des professionnels des métiers de bouche sur lequel il émet cet avis. Il doit également autoriser le site à publier à côté du commentaire la date de sa mise en ligne et son pseudo, le nombre de ses commentaires émis.

    Les commentaires, injurieux, grossiers, incompréhensibles, seront supprimés ainsi que tous ceux contenant des publicités, liens vers d’autres sites de quelque nature que ce soit, numéro de téléphone, spam, représentant un conflit d’intérêt, citation de nom, etc….

    Le site se réserve le droit de supprimer l’inscription de l’auteur de l’avis et de l’ensemble des avis précédemment émis.

     

    DROIT DE RÉPONSE DES PROFESSIONNELS DES MÉTIERS DE BOUCHE

    Tout professionnel des métiers de bouche (restaurateur ou autres partenaires) dispose d’un droit de réponse et de commentaires. Ce droit de réponse et/ou commentaires font aussi l’objet de modération.

     

    NOTATION DES PROFESSIONNELS DES MÉTIERS DE BOUCHE

    Tout utilisateur du site peut donner une note (qui se fond aux autres notes pour donner une moyenne) et doit pouvoir justifier sur simple demande d’avoir dîné, déjeuné ou consommé un produit de l’un des professionnels des métiers de bouche sur lequel il a mis une note.

     

    PRÉCISION

    L’association link&don ne garantit en rien les services et/ou pratiques commerciales des professionnels de bouche présents sur son site. En cas d’insatisfaction, c’est auprès de ces derniers que l’utilisateur doit se retourner.

     

    GRATUITE DES SERVICES POUR L’UTILISATEUR

    Les services proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits. Mais l’usager accepte que les prestations finales des professionnels des métiers de bouche avec lesquels il est mis en relation soient payantes.

    • L’utilisateur peut souhaiter devenir membre de l’association link&don et régler la cotisation annuelle.
    • L’utilisateur peut également faire un don spontané.

    Toutes indications de prix figurant sur les espaces des professionnels des métiers de bouche, relèvent de la responsabilité de ces derniers. En aucun cas l’association link&don ne garantit l'exactitude de telles informations, qui restent le fait du restaurateur.

    L’utilisateur peut en référé auprès de link&don.com, qui pourra relayer l’information afin que le nécessaire soit fait. Mais là, s’arrête son intervention. link&don, ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de réaction du professionnel. Dans les cas extrêmes, link&don se réserve le droit de fermer l’espace du professionnel des métiers de bouche.

    Si le site link&don contient des liens vers des sites internet de tiers, exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à l’association link&don, Il se peut que ces tiers réclament à l’usager le paiement d'une redevance pour l'utilisation contenus ou certains services fournis sur le site tiers. Il appartient donc à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, l’association link&don ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

     

    LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

    Le site link&don n'offre aucune garantie de continuité des services proposés, et n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de l’association link&don ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l’un des partenaires du site et/ou de l'un des services proposés le site. Dans le cas d’une impossibilité définitive d’un service du site, les utilisateurs seront informés par mail. En outre, le site peut subir des transformations sans que cela n’engage sa responsabilité.

    En cas de dommage ou perte liées à l’utilisation du site ou l’impossibilité de l’utiliser, la responsabilité delink&don ne saurait être engagée, tout comme elle n’est pas responsable des informations fournies par les différents intervenants du site et ne saurait à ce titre être mise en cause.

     

    RECONNAISSANCE PAR L’UTILISATEUR ET OBLIGATIONS

    L'utilisateur reconnaît expressément que certaines photos présentées sur ne sont pas contractuelles, qu’il peut ne pas parvenir à réserver faute de place ou autres raison. Il reconnaît également que le site a une obligation de moyens et non de résultats. Certains éléments étant détenus par les professionnels partenaires sont mis à jour par eux-mêmes et donc toutes réclamations doit être adressés à ces dernier. En cas d’annulation, de fermeture, de retrait d’une promotion, de rupture de stock, de refus de fournir une prestation proposée ou autres évènements, la responsabilité de link&don ne saurait être recherchée.

    L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes des outils internet. Il reconnaît également qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. L’association link&don ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission qu’il effectue à ses risques et périls. Là encore link&don n’a qu’une obligation de moyens.

    L'utilisateur s'engage à indemniser l’association link&don à hauteur des coûts que l’association link&dondevrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit l’association link&don de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

    L’utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site link&don.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

     

    LIENS HYPERTEXTES

    Le site link&don.com contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’association link&don, et l’association link&don n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. L’association link&don fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que l’associationlink&don parraine ou recommande le site lié en question ni que l’association link&don soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, l’association link&don ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

     

    ACCEPTER SANS RESTRICTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

    En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site link&don.com.

     

    COMMUNIQUER DES INFORMATIONS EXACTES, SINCÈRES ET VÉRITABLES

    L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

     

    RESPECTER LE DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de l’association link&don ou disponible sur le site link&don.com à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

     

    PROPRIETE INTELLECTUELLE

    DROITS

    Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site link&don.com appartiennent en propre à L’association link&don, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’association link&don a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

    Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site et des services fournis par link&don n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site link&don.

     

    PROTECTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS : MARQUES, DESSINS, LOGOS, LIENS HYPERTEXTES, INFORMATIONS, ETC.

    Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site link&don et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’association link&don et/ou de ses partenaires.

     

    INTERDICTION D'UTILISATION SANS AUTORISATION

    Sauf à obtenir une autorisation préalable et écrite de l’association link&don et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site link&don.com.

     

    SANCTIONS

    L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

     

    ARRÊT DÉFINITIF DES SERVICES

    En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, l’association link&don pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

     

    DOMMAGES-INTÉRÊTS

    L’association link&don sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

     

    DISPOSITION DIVERSES

    LOI APPLICABLE

    Les relations qui se nouent entre l’association link&don et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

     

    COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

    Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

     

    NULLITÉ PARTIELLE - DISSOCIATION - TITRES

    Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait pas affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

    L’association link&don pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause en remplacement afin de rétablir le droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

    Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

     

    ABSENCE DE RENONCIATION

    L’association link&don pourra se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, et tout retard quel qu’il soit ne portera pas atteinte audit droit et ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Quoi qu’il arrive ils resteront en vigueur.

    Important : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-dessus, ne l’utilisez pas.

     

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